Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L429-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Par tout locataire de chasse domaniale ou communale, une somme égale à 10 % du loyer annuel dû à l'Etat ou à la commune ;
2° Par tout propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse conformément à l'article L. 429-4, une somme égale à 10 % de la contribution définie par l'article L. 429-14, que le propriétaire soit tenu ou non au versement de ladite contribution ;
3° Par l'Office national des forêts pour les lots exploités en forêts domaniales par concessions de licences, ou mis en réserve, une somme égale à 10 % d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations en forêts domaniales dans le département intéressé ;
4° Par les personnes physiques ou morales pour les lots de chasse qui font l'objet à leur profit d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire, une somme égale à 10 % d'une valeur locative calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé.
Commentaires • 7
L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes.
Lire la suite…L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par délibération du 30 janvier 2013, l'assemblée générale du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (ci-après le Fonds) a fixé une contribution complémentaire sectorielle, au titre du budget prévisionnel 2012-2013, pour un montant total de 2 743 000 euros, par application des dispositions de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. Sur le fondement de cette délibération, M me A-B Z, épouse X, a été destinataire d'une facture du 31 janvier 2013, d'un montant de 11 359,84 euros.
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[…] Sur appel incident, le Fonds prétend que l'article L. 429-30 du code de l'environnement ne cantonne pas la majoration du taux d'intérêt aux seules contributions annuelles normales mais prévoit son application à toutes les sommes non réglées au Fonds à l'échéance. […]
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3. Cour d'appel de Colmar, 13 septembre 2013, n° 11/04786
[…] Vu les conclusions du Fond Départemental pour l'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Y avec appel incident, enregistrées le 12 septembre 2012, aux fins d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a assorti les condamnations des demandeurs et intervenants volontaires du seul intérêt légal et de dire et juger, conformément à l'article L 429-30 du code de l'environnement que les sommes dues portent intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, de constater l'irrecevabilité de l'appel de M. X au regard de son désistement en première instance, de confirmer purement et simplement le jugement pour le surplus et de déclarer l'appel irrecevable et mal fondé, au visa des articles 100 du code de procédure civile,
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