Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle / Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier / Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
Article L429-30 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 12
Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L. 429-14, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution
La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé.
Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Commentaires • 7
L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes.
Lire la suite…L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Par délibération du 30 janvier 2013, l'assemblée générale du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (ci-après le Fonds) a fixé une contribution complémentaire sectorielle, au titre du budget prévisionnel 2012-2013, pour un montant total de 2 743 000 euros, par application des dispositions de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. Sur le fondement de cette délibération, M me A-B Z, épouse X, a été destinataire d'une facture du 31 janvier 2013, d'un montant de 11 359,84 euros.
Lire la suite…- Fond·
- Sanglier·
- Taux d'intérêt·
- Assemblée générale·
- Dégât·
- Délibération·
- Sursis à statuer·
- Pénalité·
- Indemnisation·
- Intérêt
[…] Sur appel incident, le Fonds prétend que l'article L. 429-30 du code de l'environnement ne cantonne pas la majoration du taux d'intérêt aux seules contributions annuelles normales mais prévoit son application à toutes les sommes non réglées au Fonds à l'échéance. […]
Lire la suite…- Fond·
- Sanglier·
- Taux d'intérêt·
- Assemblée générale·
- Dégât·
- Sursis à statuer·
- Délibération·
- Pénalité·
- Indemnisation·
- Intérêt
3. Cour d'appel de Colmar, 13 septembre 2013, n° 11/04786
[…] Vu les conclusions du Fond Départemental pour l'Indemnisation des Dégâts de Sangliers du Haut-Y avec appel incident, enregistrées le 12 septembre 2012, aux fins d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a assorti les condamnations des demandeurs et intervenants volontaires du seul intérêt légal et de dire et juger, conformément à l'article L 429-30 du code de l'environnement que les sommes dues portent intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, de constater l'irrecevabilité de l'appel de M. X au regard de son désistement en première instance, de confirmer purement et simplement le jugement pour le surplus et de déclarer l'appel irrecevable et mal fondé, au visa des articles 100 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Chasse·
- Sanglier·
- Vote·
- Contribution·
- Dégât·
- Associations·
- Assemblée générale·
- Résolution·
- Fond·
- Comités