Article L429-31 du Code de l'environnement

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Version24/02/2005
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Version02/01/2009
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Version27/07/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L229-28, Code rural - art. L229-28 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 janvier 2009

Modifié par : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 13

Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L. 429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes :


a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;


b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ;


c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département, à l'exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier ;

d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.

A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les versements prévus à l'article L. 429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce département.


Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L. 429-30.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2009
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
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Commentaires9


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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 janvier 2022

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3Indemnisation De Dégâts Causés Par Des Sangliers Dans Des Zones Non Chassables
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 décembre 2018

L'article L. 429-27 du code de l'environnement dispose : « Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, […] l'adhésion au fonds des intéressés est obligatoire, et les articles L. 429-30 et L. 429-31 du même code prévoient que les fonds sont alimentés par des contributions de leurs membres et des contributions complémentaires si les ressources prévues s'avèrent insuffisantes.

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Décisions14


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 février 2017, n° 15/02735
Infirmation partielle

[…] Par délibération du 30 janvier 2013, l'assemblée générale du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (ci-après le Fonds) a fixé une contribution complémentaire sectorielle, au titre du budget prévisionnel 2012-2013, pour un montant total de 2 743 000 euros, par application des dispositions de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. Sur le fondement de cette délibération, M me A-B Z, épouse X, a été destinataire d'une facture du 31 janvier 2013, d'un montant de 11 359,84 euros.

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  • Fond·
  • Sanglier·
  • Taux d'intérêt·
  • Assemblée générale·
  • Dégât·
  • Délibération·
  • Sursis à statuer·
  • Pénalité·
  • Indemnisation·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 13 septembre 2010, n° 09/01103
Confirmation

[…] Sur le non-respect des dispositions de l'article L429-31 du code de l'environnement Attendu que l'article L 429-31 b du code de l'environnement portant sur les dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers, prévoit que dans les cas où les ressources annuelles issues de la cotisation de base ne suffiraient pas à couvrir les dépenses lui incombant, l'assemblée générale doit fixer une contribution complémentaire ' déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse(…)' ;

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  • Sanglier·
  • Dégât·
  • Abus de majorité·
  • Cotisations·
  • Chasse·
  • Assemblée générale·
  • Fond·
  • Indemnisation·
  • Comités·
  • Abus

3Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 24 février 2017, n° 15/02733
Infirmation partielle

[…] Par délibération du 29 janvier 2009, l'assemblée générale du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers du Haut-Rhin (ci-après le Fonds) a fixé une contribution complémentaire sectorielle, au titre du budget prévisionnel 2008-2009, pour un montant total de 923 560 euros, par application des dispositions de l'article L. 429-31 du code de l'environnement. Sur le fondement de cette délibération, M me A-B Z, épouse X, a été destinataire d'une facture du 2 février 2009, d'un montant de 12 567 euros.

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  • Fond·
  • Sanglier·
  • Taux d'intérêt·
  • Assemblée générale·
  • Dégât·
  • Sursis à statuer·
  • Délibération·
  • Pénalité·
  • Indemnisation·
  • Intérêt
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Documents parlementaires294

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