Article L429-34 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version01/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L229-31 (Ab), Code rural L229-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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