Article L431-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L231-1 (Ab), Code rural L231-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Chasse Et Pêche - Pêche - Réglementation. Cours D'Eau. Définition Juridique
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 6 juillet 2004

C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément, et avant toute concertation entre les tenants de ces deux thèses, la position du ministère sur l'application de l'article L. 431-3 du code de l'environnement.Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la caractérisation des étangs comme eaux libres ou comme eaux closes et au champ d'application des dispositions du code de l'environnement sur la pêche en eau douce. […] L'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit que les dispositions de la pêche en eau douce s'appliquent à tous les cours d'eau, les canaux ou les ruisseaux, […]

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Décisions17


1Tribunal administratif de Limoges, 28 mai 2009, n° 0501189
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel » ; qu'aux termes de l'article L. 431-3 dudit code, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent (…) » ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 05-83.102, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-3, L. 436-1, L. 436-5, R. 236-3, R. 236-18, R. 236-19, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-22, R. 236-30 et R. 236-54 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 mai 2010, 09BX01681, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'article L. 431-3, en quelque qualité et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 431-3 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur : Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent (…) ;

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