Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 1 : Dispositions générales
Article L431-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] • la décision attaquée méconnait les articles L. 431-2 et R. 111-21 du code de l'environnement, dès lors que l'unique vue contenue dans le dossier ne permet pas de situer l'impact visuel du projet dans son environnement et que la taille de celui-ci est artificiellement réduite pour minimiser cet impact ;
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel. (…) » ; que le législateur a ainsi défini les eaux closes comme celles dans lesquelles les poissons ne peuvent passer naturellement ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 5 janvier 2023, n° 2101446
[…] 2°) de dire et juger qu'ils sont bénéficiaires d'un droit fondé en titre attaché à l'étang de la Boulée et que ce plan d'eau doit être classé comme eau close au sens de l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;
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L'article L555-18 du code de l'environnement donne la possibilité à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la réglementation et, à défaut, de faire application des dispositions de l'article L171-8 du même code, prévoyant l'obligation de consignation du montant des travaux nécessaires, […] En outre, l'article L431-2 du code de l'énergie prévoit également l'application de sanctions administratives. […] Des peines complémentaires sont prévues, similaires à celles existant pour la production d'électricité (Cf. notre article : http://coussyavocats.com/2015/06/16/production-delectricite-cadre-juridique/)
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