Article L431-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L231-2 (Ab), Code rural L231-2

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Focus sur l’énergie gazière
coussyavocats.com · 16 juin 2015

L'article L555-18 du code de l'environnement donne la possibilité à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la réglementation et, à défaut, de faire application des dispositions de l'article L171-8 du même code, prévoyant l'obligation de consignation du montant des travaux nécessaires, […] En outre, l'article L431-2 du code de l'énergie prévoit également l'application de sanctions administratives. […] Des peines complémentaires sont prévues, similaires à celles existant pour la production d'électricité (Cf. notre article : http://coussyavocats.com/2015/06/16/production-delectricite-cadre-juridique/)

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2Précautions pour écarter la pollution
www.argusdelassurance.com · 18 juin 2004
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Décisions3


1Tribunal administratif de Grenoble, 29 janvier 2009, n° 0804201
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] • la décision attaquée méconnait les articles L. 431-2 et R. 111-21 du code de l'environnement, dès lors que l'unique vue contenue dans le dossier ne permet pas de situer l'impact visuel du projet dans son environnement et que la taille de celui-ci est artificiellement réduite pour minimiser cet impact ;

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2CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13LY02662, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code : « Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel. (…) » ; que le législateur a ainsi défini les eaux closes comme celles dans lesquelles les poissons ne peuvent passer naturellement ;

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3Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 5 janvier 2023, n° 2101446
Rejet

[…] 2°) de dire et juger qu'ils sont bénéficiaires d'un droit fondé en titre attaché à l'étang de la Boulée et que ce plan d'eau doit être classé comme eau close au sens de l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;

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