Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Eaux closes
Article L431-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 7
Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l'article L. 431-4 du code de l'environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007. L'article L. 431-4 du code de l'environnement définit les eaux closes comme « les fossés, les canaux, les étangs, […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l'article L. 431-4 du code de l'environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] que, par un courrier en date du 17 septembre 2009, le préfet de l'Allier a qualifié, au regard des dispositions de l'article L. 431-4 du code de l'environnement, « d'eau libre » cet étang à la suite d'une visite des lieux effectuée par des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui ont relevé que celui-ci est « construit sur un cours d'eau », le ruisseau de Montcoulon ; que, […]
Lire la suite…- Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux » ; qu'aux termes de l'article L.431-4 du même code : « Les fossés, […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 septembre 2011, n° 1001426
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre [titre III du livre IV du code de l'environnement] s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et
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Les zones de pisciculture extensives, i.e les piscicultures en étang, et les piscicultures et les plans d'eau exploités pour la production de poissons (voir les dispositions des articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement) ;
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