Article L431-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L231-4, Code rural - art. L231-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du chapitre II du présent titre.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
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1Quotas de tirs applicables au grand cormoran 2022-2025: Parution controversée de l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 (NOR:TREL2224750A)
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2022

Les zones de pisciculture extensives, i.e les piscicultures en étang, et les piscicultures et les plans d'eau exploités pour la production de poissons (voir les dispositions des articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement) ;

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2Statut Juridique Des Plans D'Eau
M. Cédric Perrin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 25 juin 2015

Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l'article L. 431-4 du code de l'environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007. L'article L. 431-4 du code de l'environnement définit les eaux closes comme « les fossés, les canaux, les étangs, […]

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3Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Réglementation - Classement En Eaux Closes. Critères.
M. Damien Meslot · Questions parlementaires · 2 juin 2015

Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème de la définition des eaux closes prévu par l'article L. 431-4 du code de l'environnement et précisée par le décret n° 2007-978 du 15 mai 2007. […]

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Décisions30


1CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13LY02662, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que, par un courrier en date du 17 septembre 2009, le préfet de l'Allier a qualifié, au regard des dispositions de l'article L. 431-4 du code de l'environnement, « d'eau libre » cet étang à la suite d'une visite des lieux effectuée par des agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) qui ont relevé que celui-ci est « construit sur un cours d'eau », le ruisseau de Montcoulon ; que, […]

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  • Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau·
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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 septembre 2011, n° 1001426
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre [titre III du livre IV du code de l'environnement] s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 décembre 2010, n° 0902319
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.431-3 du code de l'environnement : « Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7.Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux » ; qu'aux termes de l'article L.431-4 du même code : « Les fossés, […]

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