Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Piscicultures
Article L431-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 16 () JORF 31 décembre 2006
1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4.
Commentaires • 18
[…] Dans cette affaire, la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FYPPMA) a dans un premier temps réalisé des travaux de vidange complète d'un étang, en vue de son effacement ultérieur, étant précise que ces travaux n'étaient pas soumis à une procédure administrative au titre de la législation sur l'eau au motif qu'ils bénéficiaient du régime juridique applicable aux piscicultures prévu à l'article L. 431-7 du Code de l'environnement […] Dans ces conditions, cette même et unique opération était soumise à la procédure unique en application en application de l'article R. 214-42 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] (article L. 431-7 du code de l'environnement à l'époque, et rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l' […] Car le régime propre à la rubrique 3.2.4.0 relative aux vidanges de plans d'eau, qui dispensait de toute formalité les vidanges des piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code l'environnement… ne portait justement que sur les vidanges (et rapellons que cette dérogation a été supprimée ; par un décret du 30 juin 2020). […] Ces différents travaux et interventions constituent une seule et même opération dépendant d'une seule personne et concernant le même milieu aquatique dont l'instruction aurait dû être réalisée sous la forme d'une procédure unique conformément à l'article R. 214-42 du code de l'environnement.»
Lire la suite…Décisions • 68
[…] — la qualification de pisciculture n'est fondée en titre dès lors que les conditions fixées par l'article L. 431-7 du code de l'environnement ne sont pas remplies ; le barrage avait été créé historiquement pour alimenter des moulins en aval et non en vue d'une activité piscicole ;
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[…] * REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE – POLLUTION, le 08/08/2007, à Carmaux, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2010, n° 0800338
[…] les requérants soutiennent que : — la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; — l'étang de « Vireille » est fondé en titre au sens de l'article L. 431-7 du code de l'environnement, dès lors qu'il est justifié de l'existence de cet étang depuis la fin du XVIè siècle ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2008, présenté par le préfet de la Mayenne, qui conclut au rejet de la requête ;
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En retour, il lui est indiqué que les opérations de vidange ne relèvent pas d'une procédure au titre de la loi sur l'eau bénéficiant d'un régime spécifique prévu à l'article L. 431-7 du Code de l'environnement. Ensuite, une fois la vidange effectuée, […] ouvrages, travaux et activités (IOTA) sont susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau, ils peuvent faire l'objet, en fonction de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, d'une procédure de déclaration ou d'autorisation.
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