Article L431-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version19/07/2005
>
Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L231-7, Code rural - art. L231-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 16 () JORF 31 décembre 2006

A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;
3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-4.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
16 textes citent l'article

Commentaires15


1Quotas de tirs applicables au grand cormoran 2022-2025: Parution controversée de l’arrêté ministériel du 19 septembre 2022 (NOR:TREL2224750A)
Me Benoît Berger · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2022

Les zones de pisciculture extensives, i.e les piscicultures en étang, et les piscicultures et les plans d'eau exploités pour la production de poissons (voir les dispositions des articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de l'environnement) ;

 Lire la suite…

2Chasse Et Pêche - Pêche - Pêche À La Grenouille.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier · Questions parlementaires · 29 septembre 2015

Toutefois, en application de l'article R. 436-11 du code de l'environnement, la pêche est autorisée pendant une période maximum de dix mois fixée par le préfet. En 2015, dans le département de la Lozère, la pêche a été autorisée du 25 juillet au 20 septembre. L'article R. 436-11 du code de l'environnement s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception des eaux closes et des piscicultures et plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du code de l'environnement. Son application ne se limite donc pas au milieu naturel.

 Lire la suite…

3Du droit commun des contrats à l’animal : le projet de loi sur la “modernisation et simplification du droit et des procédures” adopté.
Village Justice · 3 février 2015

[…] « Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d'eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions68


1Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
Annulation

[…] — la qualification de pisciculture n'est fondée en titre dès lors que les conditions fixées par l'article L. 431-7 du code de l'environnement ne sont pas remplies ; le barrage avait été créé historiquement pour alimenter des moulins en aval et non en vue d'une activité piscicole ;

 Lire la suite…
  • Étang·
  • Barrage·
  • Cours d'eau·
  • Pisciculture·
  • Environnement·
  • Digue·
  • Ouvrage·
  • Aval·
  • Poisson·
  • Continuité

2Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2009, n° 08/00506
Infirmation

[…] * REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE – POLLUTION, le 08/08/2007, à Carmaux, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement

 Lire la suite…
  • Amende·
  • Cours d'eau·
  • Hydrocarbure·
  • Poisson·
  • Rejet·
  • Appel·
  • Substitut général·
  • Moteur·
  • Environnement·
  • Ministère public

3Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2010, n° 0800338
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] les requérants soutiennent que : — la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; — l'étang de « Vireille » est fondé en titre au sens de l'article L. 431-7 du code de l'environnement, dès lors qu'il est justifié de l'existence de cet étang depuis la fin du XVIè siècle ; Vu la décision attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2008, présenté par le préfet de la Mayenne, qui conclut au rejet de la requête ;

 Lire la suite…
  • Eaux·
  • Étang·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Recours gracieux·
  • Tribunaux administratifs·
  • Environnement·
  • Pisciculture·
  • Concession·
  • Barrage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).