Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Piscicultures
Article L431-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
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[…] enregistré le 19 juillet 2012, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le signataire de l'arrêté attaqué était compétent pour ce faire ; que le remblaiement litigieux relève du régime d'autorisation en vertu des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de sorte qu'en l'absence d'autorisation, […] que le requérant n'apporte pas la preuve que le barrage serait conforme à l'arrêté l'autorisant ; que cet arrêté n'autorise pas la pratique d'une activité de pisciculture ; qu'en tout état de cause, l'article L. 431-8 du code de l'environnement impose au propriétaire d'une pisciculture autorisée et créée avant le
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 06BX00299, Inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne la prescription imposant le respect d'un débit minimal : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-7 du code de l'environnement : « A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]
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