Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 3 : Piscicultures

Article L431-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L231-8, Code rural - art. L231-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

A compter du 1er janvier 1992 peuvent seuls bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en ont fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Tribunal administratif de Melun, 31 octobre 2012, n° 1009085

Annulation

[…] enregistré le 19 juillet 2012, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le signataire de l'arrêté attaqué était compétent pour ce faire ; que le remblaiement litigieux relève du régime d'autorisation en vertu des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de sorte qu'en l'absence d'autorisation, […] que le requérant n'apporte pas la preuve que le barrage serait conforme à l'arrêté l'autorisant ; que cet arrêté n'autorise pas la pratique d'une activité de pisciculture ; qu'en tout état de cause, l'article L. 431-8 du code de l'environnement impose au propriétaire d'une pisciculture autorisée et créée avant le

Pisciculture·
Zone humide·
Environnement·
Autorisation·
Barrage·
Fumier·
Cours d'eau·
Ouvrage·
Lit·
Nomenclature

2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 18 mars 2008, 06BX00299, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] En ce qui concerne la prescription imposant le respect d'un débit minimal : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 431-7 du code de l'environnement : « A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]

Cours d'eau·
Barrage·
Environnement·
Pêche·
Justice administrative·
Ouvrage·
Autorisation·
Élevage de poissons·
Écologie·
Pisciculture

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).