Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L432-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12
Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler dans les eaux mentionnées à l'article L. 431-3, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Commentaires • 26
[…] – Rejet en eau douce ou en pisciculture d'une substance nuisible au poisson ou à sa valeur nutritionnelle (articles L432-2 et -3 du Code de l'environnement […] En effet, la CJIP peut s'appliquer à l'ensemble des délits prévus par le Code de l'environnement (à l'exclusion des crimes et délits contre les personnes prévues par le Code pénal) et a donc vocation à être utilisée pour de nombreux autres aspects du droit de l'environnement, tel que notamment le délit d'abandon de déchets (article L.541-46 I 4° du Code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 75
[…] 27-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-7 du code de l'environnement : « A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées X déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement : « Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2009, n° 08/00506
[…] * REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE – POLLUTION, le 08/08/2007, à Carmaux, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement
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[…] Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est l'autorité administrative compétente pour concevoir la réglementation de la pêche en eau douce. Des arrêtés préfectoraux précisent les dispositions applicables localement. […] >L'article L. 432-2 du code de l'environnement prévoit ainsi que le déversement de « substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire », est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. […] Le code de l'environnement permet également aux FDAAPPMA et aux associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ce délit.
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