Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L432-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 13 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne.
Commentaires • 8
Ainsi, l'article L. 432-3 du code de l'environnement punit de 20 000 euros d'amende le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] L.232-3 du code rural"; que l'article L.232-3 du code rural devenu l'article L.432-3 du code de l'environnement prévoit que : "Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
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[…] Le fait que cet arrêté a été pris pour l'application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, relatif aux sanctions prévues en cas de destruction de frayères ou zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ne fait pas obstacle à ce que les préfets s'y référent dans l'arrêté litigieux. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-81.924, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-5 et L. 432-8 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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