Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L432-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12
Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Commentaires • 9
Ainsi, l'article L. 432-3 du code de l'environnement punit de 20 000 euros d'amende le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. […]
Lire la suite…[…] L'article L.432-2 du Code de l'environnement protège les poissons des eaux douces. […] tab_selection=code&searchField=ALL&query=L.216-6&page=1&init=true&nomCode=EEFtyw%3D%3D&" target="_blank">L.216-6 du Code de l'environnement protège de façon générale la faune et la flore aquatique et la ressource en eau. Cependant, il vient en complément des deux infractions vues précédemment. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] L.232-3 du code rural"; que l'article L.232-3 du code rural devenu l'article L.432-3 du code de l'environnement prévoit que : "Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,
Lire la suite…- Écosystème aquatique·
- Associations·
- Protection·
- Environnement·
- Urgence·
- Défense·
- Suspension·
- Département·
- Justice administrative·
- Milieu aquatique
[…] Le fait que cet arrêté a été pris pour l'application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, relatif aux sanctions prévues en cas de destruction de frayères ou zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ne fait pas obstacle à ce que les préfets s'y référent dans l'arrêté litigieux. […]
Lire la suite…- Transports fluviaux·
- Transports·
- Police·
- Cours d'eau·
- Pêche·
- Navigation intérieure·
- Règlement·
- Barrage·
- Loisir·
- Environnement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-81.924, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-5 et L. 432-8 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Vanne·
- Cours d'eau·
- Milieu aquatique·
- Réserve·
- Centrale·
- Environnement·
- Crète·
- Pêche·
- Barrage·
- Autorisation