Article L432-3 du Code de l'environnement

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Version01/01/2002
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Version31/12/2006
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Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L232-3 (Ab), Code rural L232-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
15 textes citent l'article

Commentaires9


2Cours D'Eau, Étangs Et Lacs - Impact Écologique Du « Ruisseling »
Mme Barbara Bessot Ballot · Questions parlementaires · 29 juin 2021

Ainsi, l'article L. 432-3 du code de l'environnement punit de 20 000 euros d'amende le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole. […]

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3Quelles sanctions pénales pour la pollution des eaux ?
Me Adeline Paradeise · consultation.avocat.fr · 14 septembre 2020

[…] L'article L.432-2 du Code de l'environnement protège les poissons des eaux douces. […] tab_selection=code&searchField=ALL&query=L.216-6&page=1&init=true&nomCode=EEFtyw%3D%3D&" target="_blank">L.216-6 du Code de l'environnement protège de façon générale la faune et la flore aquatique et la ressource en eau. Cependant, il vient en complément des deux infractions vues précédemment. […]

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Décisions31


1Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2002, n° 020135 et 020137
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] L.232-3 du code rural"; que l'article L.232-3 du code rural devenu l'article L.432-3 du code de l'environnement prévoit que : "Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole,

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2CAA de LYON, 4ème chambre, 11 février 2021, 18LY03062, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Le fait que cet arrêté a été pris pour l'application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, relatif aux sanctions prévues en cas de destruction de frayères ou zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ne fait pas obstacle à ce que les préfets s'y référent dans l'arrêté litigieux. […]

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-81.924, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 432-5 et L. 432-8 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

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