Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat
Article L432-4 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 13 () JORF 31 décembre 2006
Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu équivalent.
Commentaires • 3
Décisions • 22
[…] * REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE – POLLUTION, le 08/08/2007, à Carmaux, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement
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[…] faits prévus par les articles L.432-2 alinéa 1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimés par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2005, 04-81.924, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 432-3 et L 432-4 du Code de l'environnement, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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Par un arrêt du 23 avril 2009, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'une association agréée de protection de l'environnement était fondée à demander, sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, la réparation du préjudice subi du fait d'un dommage écologique causé par une collectivité locale. […] Cela avait entraîné l'assèchement d'un bras de rivière et la destruction de frayères de saumon atlantique, un délit sanctionné par les articles L.432-3 et L.432-4 du code de l'environnement.
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