Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre II : Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole / Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages
Article L432-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.
Commentaires • 39
En effet, dans un souci de préservation du patrimoine hydraulique que sont les moulins à eau, l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement dispense ces moulins des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du même code. […] L. 232-6 du code rural, devenu l'article L. 432-6 du code de l'environnement) ayant le même objet ce qui n'était pas, selon elle, le cas du Moulin Neuf. […]
Lire la suite…Dans une affaire similaire, le Conseil d'Etat vient délimiter les contours de la dérogation prévue à l'article L. 214-18-1 du Code de l'environnement ainsi que sa portée. […] La société exploitante invoquait à ce titre le bénéfice de l'article L. 214-18-1 du Code de l'environnement. […] . 432-6 du Code de l'environnement), « étaient exonérés des prescriptions définies par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions du 2 du I de l'article L 214-17 du Code de l'environnement ». […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] 6. La SNC Saint Laurent soutient que la mise en demeure prise à son encontre est illégale dès lors qu'il n'existait plus d'obligation liée au franchissement piscicole à la date de l'arrêté litigieux, les dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'environnement ayant été abrogées à la date de l'arrêté litigieux du 2 mars 2015 et celles de l'article L. 214-17 I 2° prévoyant un délai de cinq ans valable jusqu'au 3 janvier 2018 pour lui permettre d'installer une passe à poisson opérationnelle.
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[…] 2. Par décret du 15 décembre 1999, la Bruche a été classée au titre de l'article L. 232-6 du code rural auquel a succédé l'article L. 432-6 du code de l'environnement, resté en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2014. En conséquence de ce classement, chaque ouvrage situé sur la rivière devait être équipé de dispositifs permettant la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin. En l'espèce, cette liste résulte de l'arrêté du 15 décembre 1999 qui recense au titre des espèces migratrices présentes dans le bassin, le saumon atlantique, l'ombre commun, la truite fario, la truite de mer et l'anguille.
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3. Tribunal administratif de Limoges, 10 juillet 2014, n° 1201716
[…] — l'arrêté est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne met pas en œuvre les dispositions normatives applicables en l'espèce, qui résultent tant du plan Loire grandeur nature pour la période 2007-2013, du projet de contrat de projet interrégional 2007-2013, des dispositions du 7° de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui imposent le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques, des articles L. 214-1 et suivants et l'article L. 432-6 du même code, que, enfin, des articles 9A-3 et 9B du SDAGE, […]
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Par suite, le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques de l'article L. 211-1 du code de l'environnement précité doit être écarté. […] Car, si l'on revient à un contrôle de la conformité de ce programme pluriannuel d'intervention à l'aune de l'article L. 214-17 du code de l'environnement dans sa formulation modifiée par la loi climat / résilience) :
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