Article L433-3 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L233-3, Code rural - art. L233-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

L'exercice d'un droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l'établissement d'un plan de gestion. En cas de non-respect de cette obligation, les mesures nécessaires peuvent être prises d'office par l'administration aux frais de la personne physique ou morale qui exerce le droit de pêche.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Chasse Et Pêche - Pêche - Empoissonnement. Réglementation
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 26 février 2001

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, les propriétaires riverains ont chacun de leur côté le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau. […] L'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles qui comporte l'établissement d'un plan de gestion piscicole (art. L. 433-3 du code de l'environnement). […]

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Décisions3


1CAA de NANCY, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19NC01692, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement : « Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées ». […] le cas échéant, pour le transport des poissons vivants (…) 10° Lorsqu'il a été établi, le plan de gestion mentionné à l'article L. 433-3 du code de l'environnement, de la partie de cours d'eau, […]

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  • Transport

2Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 12 février 2003, 243170, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que ces dispositions, reprises aux articles L.432-1, L. 433-3 et L. 435-5 du code de l'environnement, ont respectivement pour objet, pour la première, d'obliger tout propriétaire d'un droit de pêche à participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la deuxième de prévoir que l'exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles et, la troisième, dans son deuxième alinéa, de prévoir la possibilité pour le propriétaire de rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds ;

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 novembre 2008, 06LY01140, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d'une gestion patrimoniale consistant à assurer un renouvellement naturel des peuplements piscicoles, le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles de l'Ardèche, qui a été élaboré en application de l'article L. 433-3 du code de l'environnement, précise que, s'agissant de la truite fario, la plupart des femelles se reproduisent à trois ans et que, […]

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