Article L434-4 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L234-4 (Ab), Code rural L234-4

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental.
A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.
Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités.
La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
3 textes citent l'article

Commentaires3


1Biodiversité - Régulation Des Grands Cormorans
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 30 mai 2023

L'article L. 434-4 du code de l'environnement dispose que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées, entre autres, de protéger et surveiller le domaine piscicole départemental. Leurs actions sont considérées comme des missions d'intérêt général. Or l'arrêté ministériel susdit va à l'encontre de leurs devoirs tels que confiés par les lois de la République.

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°359164
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2013

Ainsi, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [notamment] … qu'une dépense a été irrégulièrement payée …. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19


1Tribunal administratif de Caen, 30 août 2023, n° 2200667
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 434-4 de code de l'environnement : « Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. […]

 Lire la suite…
  • Milieu aquatique·
  • Pêche·
  • Manche·
  • Associations·
  • Protection·
  • Conseil d'administration·
  • Scrutin·
  • Election·
  • Justice administrative·
  • Candidat

2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 9 février 2017, n° 12/03053
Confirmation

[…] et ce sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, -sa condamnation à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à tous les frais et dépens, A l'appui de leurs prétentions, […] ni au droit de passage qui en découle, et qu'ils n'avaient jamais assumé leurs obligations de propriétaire issues de l'article L 432-1 du Code de l'environnement, […] et ce sur le fondement des dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code Civil. […] établissement reconnu d'utilité publique en application des dispositions de l'article L 434-4 du Code de l'Environnement, […]

 Lire la suite…
  • Cours d'eau·
  • Droit de pêche·
  • Plantation·
  • Milieu aquatique·
  • Parcelle·
  • Arbre·
  • Bonne foi·
  • Protection·
  • Associations·
  • Livre foncier

3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 22 mars 2018, n° 17/03728
Infirmation

[…] En ses dernières conclusions du 24 novembre 2017, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour, au visa des articles 31 et 566 du code de procédure civile, L.141-1, L.142-2 et suivants L.216-2, L.432-2 et L.432-3, L.434-4 et L437-8 & R.141-1 et suivants du code de l'environnement, 2 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, 1240 et suivants et 1386-19 du code civil, de :

 Lire la suite…
  • Pêche·
  • Pollution·
  • Milieu aquatique·
  • Préjudice écologique·
  • Agrément·
  • Environnement·
  • Poisson·
  • Protection·
  • Cours d'eau·
  • Action
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).