Article L434-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version31/12/2006
>
Version09/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L234-5 (Ab), Code rural L234-5

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 91 () JORF 31 décembre 2006

Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.
Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.
Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, aux engins et aux filets. Elle participe à la protection et à la gestion durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à l'environnement.
Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de loisir.
Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.
Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des différentes pratiques de pêche.
La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces dernières regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service public.
Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
7 textes citent l'article

Commentaires16


3Chasse Et Pêche - Pêche - Carte De Pêche. Achat Sur Internet. Conséquences.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 13 mai 2014

L'article L. 434-5 du code de l'environnement confie en effet à la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) la mission de promouvoir le loisir pêche. Dans le cadre de cette mission, la FNPF a publié en 2010 un schéma national de développement du loisir pêche. Parmi les actions préconisées par ce schéma figure la généralisation de la possibilité de délivrance des cartes de pêche par internet, déjà mise en place avec succès dans certains départements. Cette généralisation est effective depuis décembre 2011.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 311258, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'environnement : Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, […] et qu'aux termes de l'article L. 434-5 du même code : Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions. (…) / Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux lignes, […]

 Lire la suite…
  • Pêcheur·
  • Milieu aquatique·
  • Associations·
  • Amateur·
  • Statut·
  • Justice administrative·
  • Protection·
  • Environnement·
  • Écologie·
  • Développement durable

2Conseil d'État, Juge des référés, 14 mars 2011, 346968, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] elle soutient que l'article L. 434-5 du code de l'environnement lui confère intérêt pour agir contre l'arrêté en cause ; que la condition d'urgence est remplie en ce que l'exécution de l'arrêté attaqué rend effective la possibilité pour les pêcheurs professionnels de poursuivre la pêche à la civelle et à l'anguille argentée alors que l'anguille européenne est au nombre des espèces menacées en situation de danger critique d'extinction ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté ; qu'en effet, […]

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Pêcheur·
  • Écologie·
  • Développement durable·
  • Règlement·
  • Gestion·
  • Justice administrative·
  • Autorisation·
  • Légalité·
  • Environnement

3Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2016, n° 16/00985
Infirmation partielle

[…] L'appelante fait valoir que ces permissions sont délivrées en violation des règles applicables en la matière, et en particulier de l'article L 434-5 du code de l'environnement et des statuts des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, fixés par arrêté ministériel du 16 janvier 2013.

 Lire la suite…
  • Milieu aquatique·
  • Pêcheur·
  • Associations·
  • Cartes·
  • Cotisations·
  • Motif légitime·
  • Protection·
  • Statut·
  • Expertise·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires7

La rédaction actuelle de l'article L. 434-5 précise que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) perçoit les cotisations pêche et milieux aquatiques « versées par les fédérations adhérentes ». Cet article introduit en 2006 par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) au moment où le secteur de la pêche a été modernisé permettait de garantir qu'une partie des adhésions des pêcheurs soient remontées au niveau national à la FNPF. Or, aujourd'hui l'adhésion en ligne et le paiement direct des cotisations dues par les pêcheurs sur le compte … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion