Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre IV : Organisation des pêcheurs / Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle
Article L434-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de leurs statuts ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 434-6 du code de l'environnement, les pêcheurs professionnels regroupés dans les associations départementales ou interdépartementales contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 6. D'une part, en application des articles L. 434-6 et R. 434-39 du code de l'environnement, tout pêcheur professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit de pêche délivré par l'Etat. Il ressort des pièces du dossier que les pêcheurs professionnels de l'Adour et des versants côtiers sont adhérents de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce, mentionnée à l'article L. 434-6 du code de l'environnement.
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 07LY02634
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 434-6 du code de l'environnement : Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre, départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel. Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques ;
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Ainsi, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [notamment] … qu'une dépense a été irrégulièrement payée …. »
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