Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 3 : Droit de pêche des riverains
Article L435-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 147
Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Dans les plans d'eau non domaniaux, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Commentaires • 4
David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de l'article L435-4 du code de l'environnement visant à inclure l'obligation, pour les collectivités territoriales, d'appliquer de la règle de réciprocité ayant cours dans le cadre de l'activité de pêche de loisir. […] Le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de compléter l'article L. 435-4 du code de l'environnement en ce sens.En matière de pêche en eau douce, […]
Lire la suite…Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement modifié par la loi du 30 décembre 2006, dite loi sur l'eau et les milieux aquatiques et du décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 s'y rapportant. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] et ce sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du jugement à intervenir, -sa condamnation à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, […] ni au droit de passage qui en découle, et qu'ils n'avaient jamais assumé leurs obligations de propriétaire issues de l'article L 432-1 du Code de l'environnement, […] Elle a fait valoir que la demande d'arrachage des plantations était irrégulière compte tenu de sa bonne foi, et ce sur le fondement des dispositions de l'article 555 alinéa 4 du Code Civil. […] Qu'en application de l'article L435-4 du Code de l'Environnement, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006, (…) le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau (…) ; que l'article L. 435-4 du code de l'environnement prévoit que dans les cours d'eau non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ; […]
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3. Cour d'appel d'Orlans, CIV.1, du 7 mars 2005
[…] COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL – LUEGER M e Elisabeth BORDIER 07/03/2005 ARRÊT du : 07 MARS 2005 No : No RG : 04/00671 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de TOURS en date du 12 Septembre 2003 PARTIES EN CAUSE APPELANTS Monsieur André X… 12 avenue de la gare 37380 MONNAIE Madame Lysiane Y… épouse X… 12 avenue de la gare 37380 MONNAIE représentés par la SCP LAVAL – LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP BAYLAC – OTTAVY, […] l'étang est de type « à cheval » sur la rivière d'Etat, de sorte qu'il doit être fait application des dispositions de l'article L 435-1 du code de l'Environnement, […] que selon l'article L 435-4 du même code, […]
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Ainsi, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [notamment] … qu'une dépense a été irrégulièrement payée …. »
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