Article L435-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L235-5 (Ab), Code rural L235-5

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006

Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
14 textes citent l'article

Commentaires43


1Transfert Du Droit De Pêche De L'État Aux Syndicats Qui Assurent L'Entretien Des Cours D'Eau Domaniaux.
Mme Anne-Sophie Romagny, du groupe UC, de la circonsciption : Marne · Questions parlementaires · 29 février 2024

En application des articles L.215-14 et suivants du code de l'environnement, les propriétaires riverains ont l'obligation d'entretien des cours d'eau (lit et berges). […] Rappelons qu'en cas de défaillance de ces obligations, les collectivités territoriales peuvent, par le biais d'une déclaration d'intérêt général, se substituer aux propriétaires et effectuer ces obligations de travaux. […] En effet, en application de l'article 435-5 du code de l'environnement, « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, […]

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2Inondation et cours d’eau non domaniaux : pas d’obligation de protéger mais un pouvoir d’agir et une responsabilité (sans faute lourde) tout de même
blog.landot-avocats.net · 12 août 2020

[…] rappelle qu'il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu de l'article L. 215-14, au propriétaire riverain qui est tenu à […] #8217; […]

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3Chasse Et Pêche - Pêche - Droit De Pêche. Réglementation.
Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 20 mai 2014

En effet, la rédaction de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique, en ce que les ouvrages indispensables à son fonctionnement sont dispersés sur des parcelles dont la seule clôture est souvent l'interface eau-terre ferme. […]

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Décisions17


1Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 10 janvier 2012, n° 10/03101
Infirmation partielle

[…] L'appelante fait valoir d'une part que l'entretien de la rivière relève des attributions et pouvoirs du Syndicat Intercommunal de l'Orne Saosnoise en exécution du plan mis en place par arrêté préfectoral dans les prévisions des articles L 215-15 et L211-17 du code de l'environnement. […] la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 7 juillet 2016, n° 1601277
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 3. Considérant que l'unique moyen de la requête est ainsi rédigé : l'arrêté attaqué « ne respecte pas le code de l'environnement, et plus particulièrement l'article L. 435-5, qui devrait donner le droit de pêche à partir de 2014 ou au plus tard 2015 à la fédération pour les lots concernant l'Ignon » ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 décembre 2022, n° 20MA01849
Rejet

[…] Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : « Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé ». […] cette protection incombant, en vertu des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial qui borde sa propriété, l'article

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