Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre V : Droit de pêche / Section 3 : Droit de pêche des riverains
Article L435-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 () JORF 31 décembre 2006
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 43
[…] rappelle qu'il résulte des articles L. 215-2, L. 215-4 et L. 215-16 du code de l'environnement que ni l'Etat ni les collectivités territoriales ou leurs groupements n'ont l'obligation d'assurer la protection des propriétés voisines des cours d'eau non domaniaux contre l'action naturelle des eaux, cette protection incombant, en vertu de l'article L. 215-14, au propriétaire riverain qui est tenu à […] #8217; […]
Lire la suite…En effet, la rédaction de l'article L. 435-5 du code de l'environnement ignore la spécificité des moulins en activité ou en attente de reconversion énergétique, en ce que les ouvrages indispensables à son fonctionnement sont dispersés sur des parcelles dont la seule clôture est souvent l'interface eau-terre ferme. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] L'appelante fait valoir d'une part que l'entretien de la rivière relève des attributions et pouvoirs du Syndicat Intercommunal de l'Orne Saosnoise en exécution du plan mis en place par arrêté préfectoral dans les prévisions des articles L 215-15 et L211-17 du code de l'environnement. […] la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. […]
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[…] 3. Considérant que l'unique moyen de la requête est ainsi rédigé : l'arrêté attaqué « ne respecte pas le code de l'environnement, et plus particulièrement l'article L. 435-5, qui devrait donner le droit de pêche à partir de 2014 ou au plus tard 2015 à la fédération pour les lots concernant l'Ignon » ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 décembre 2022, n° 20MA01849
[…] Enfin, l'article L. 215-16 du même code dispose que : « Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé ». […] cette protection incombant, en vertu des dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d'eau non domanial qui borde sa propriété, l'article
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En application des articles L.215-14 et suivants du code de l'environnement, les propriétaires riverains ont l'obligation d'entretien des cours d'eau (lit et berges). […] Rappelons qu'en cas de défaillance de ces obligations, les collectivités territoriales peuvent, par le biais d'une déclaration d'intérêt général, se substituer aux propriétaires et effectuer ces obligations de travaux. […] En effet, en application de l'article 435-5 du code de l'environnement, « le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, […]
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