Article L436-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L236-1, Code rural - art. L236-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2008

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 94 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquittée de la redevance visée à l'article L. 213-10-12.
Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche lors de la journée annuelle de promotion de la pêche fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et dans le cadre des activités organisées à cette occasion par les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique est dispensée des justifications prévues au premier alinéa.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
8 textes citent l'article

Commentaires9


1Chasse Et Pêche - Diminution Du Coût Du Permis De Pêche
M. Benoit Potterie · Questions parlementaires · 7 août 2018

En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, pour pouvoir pratiquer la pêche de loisir en eau douce, y compris pour les propriétaires riverains d'un cours d'eau, il faut adhérer à une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets (AAPAEF), et s'acquitter de la cotisation statutaire et de la redevance pour la protection du milieu aquatique. […]

 Lire la suite…

2Chasse Et Pêche - Pêche - Licence. Réglementation.
M. Jean-Pierre Decool · Questions parlementaires · 19 janvier 2016

En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche en France est subordonné au respect de trois conditions. […]

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°359164
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2013

Ainsi, l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que : « La responsabilité personnelle et pécuniaire [des comptables publics] prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors [notamment] … qu'une dépense a été irrégulièrement payée …. »

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions5


1CAA de NANCY, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19NC01692, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement : « Toute demande d'autorisation prévue à l'article L. 436-9 du code de l'environnement est adressée en trois exemplaires au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées ». Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Le dossier de demande d'autorisation comporte, […] scientifiques ou écologiques. (…) 6° La désignation du lieu de capture et sa localisation sur une carte au 1/25 000 ; […]

 Lire la suite…
  • Compétence·
  • Environnement·
  • Capture·
  • Autorisation·
  • Pêche·
  • Poisson·
  • Rhin·
  • Associations·
  • Faune·
  • Transport

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2005, 05-83.102, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-1, L. 431-3, L. 436-1, L. 436-5, R. 236-3, R. 236-18, R. 236-19, R. 236-20, R. 236-21, R. 236-22, R. 236-30 et R. 236-54 du Code de l'environnement, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Pêche·
  • Eau douce·
  • Prohibé·
  • Cours d'eau·
  • Voie ferrée·
  • Contravention·
  • Canal·
  • Interdiction·
  • Garde·
  • Environnement

3CADA, Avis du 5 avril 2012, président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique de la Gironde, n° 20121327

[…] La commission rappelle que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont, en vertu de l'article L.434-4 du code de l'environnement, le caractère d'établissement d'utilité publique et sont notamment chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental, de participer à l'organisation de la surveillance de la pêche et à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, […] L'exercice de la pêche de loisir en eau douce est subordonné à l'adhésion à l'une de ces associations, ainsi qu'au règlement de la cotisation statutaire (art. L.436-1).. […]

 Lire la suite…
  • Economie, industrie, agriculture·
  • Activités agricoles·
  • Agriculture·
  • Milieu aquatique·
  • Associations·
  • Eau douce·
  • Commission·
  • Pêche de loisir·
  • Service public·
  • Environnement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).