Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales
Article L436-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux, sous astreinte dans les conditions définies à l'article L. 437-20, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre.
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Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 436-6, L. 437-20, L. 437-21 du Code de l'environnement, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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[…] En premier lieu des griefs invoqués, elles prétendent que de par la sur-dérivation, le sur-turbinage et la sur-puissance, l'installation litigieuse se trouve en situation d'infractions constitutives du délit continu d'exploitation d'entreprise hydraulique sans autorisations, réprimés désormais par les articles L. 511-10, L. 216-7, L. 436-6 et L. 437-20 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 26 décembre 2014, n° 1400390
[…] 095-08-06-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'environnement, inséré au livre IV « Patrimoine naturel », titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles », […] canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article L. 431-7, inséré à la section 3 « Piscicultures » : « A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]
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