Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 1 : Dispositions générales

Article L436-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2002

Version25/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L236-7, Code rural - art. L236-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

3 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Le projet de loi Climat et résilience et la protection judiciaire de l’environnementAccès limité

www.actu-juridique.fr · 3 juin 2021

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205

Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement : « Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]

Étang·
Barrage·
Cours d'eau·
Pisciculture·
Environnement·
Digue·
Ouvrage·
Aval·
Poisson·
Continuité

2. Cour d'appel de Paris, du 1 septembre 2003, 2003/00987

Infirmation

[…] X… BLIN pratique l''élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement, ou à des fins scientifiques, ou expérimentales, ou de valorisation touristique, ni que son étang constitue une pisciculture, au sens des articles L431-6, et L436-7 du Code de l'environnement ; Considérant que X… BLIN ayant l'autorisation du propriétaire de l'étang, n'a commis aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce, dès lors qu'il justifie de ce que l'étang est privé, […]

Obligations relatives aux ouvrages·
Pêche fluvialepêche en eau douce·
Étang·
Pisciculture·
Élevage de poissons·
Pêche·
Eaux·
Environnement·
Concession·
Ministère public

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Documents parlementaires • 25

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1. Amendement 5516, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L436-7 Code de l'environnement

Cet amendement rehausse les peines d'amende prévues par une série d'articles du code de l'environnement. Le 1° modifie l'article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l'article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins Le 3° modifie l'article L. 218-48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'immersion. Le 4° modifie l'article L218-64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'incinération en mer] Le 5° … Lire la suite…

2. Rapport n° 3995, Tome II, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L436-7 Code de l'environnement

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…

3. Rapport n° 3995, Tome I, 18 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement…

Sur l'article 70, renuméroté article 286, modifie l'article L436-7 Code de l'environnement

À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…

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