Article L436-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L236-9 (Ab), Code rural L236-9

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 16 () JORF 31 décembre 2006

L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
12 textes citent l'article

Commentaires8


1Chasse Et Pêche - Pêche Au Silure De Loisir
M. Philippe Folliot · Questions parlementaires · 16 avril 2019

Au regard de l'intérêt touristique que représente la pêche au silure de loisir, tenant compte des déséquilibres biologiques potentiellement causés par la prédation de l'espèce ainsi que par son volume et la croissance de sa population qui pourraient justifier la mobilisation de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de faire coïncider intérêts sportifs, touristiques, […]

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2Aquaculture Et Pêche Professionnelle - Pisciculture - Espèces. Introduction. Réglementation.
M. Guillaume Chevrollier · Questions parlementaires · 19 novembre 2013

Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu de demandes d'autorisations d'introduction d'espèces dans les milieux aquatiques prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire sans autorisation dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau y compris les « eaux closes », les piscicultures et les plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7, des poissons qui n'y sont pas représentés. […]

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3Aquaculture Et Pêche Professionnelle - Pisciculture - Espèces. Introduction. Réglementation.
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 12 novembre 2013

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire sans autorisation dans les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau y compris les « eaux closes », les piscicultures et les plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7, des poissons qui n'y sont pas représentés. […]

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Décisions17


1Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 29 septembre 2022, n° 1902205
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 431-6 du code de l'environnement : « Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, […] Selon l'article L. 436-7 du même code : " A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, […]

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2CAA de NANCY, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19NC01692, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – les demandes d'autorisation présentées les 19 décembre 2016 et 30 janvier 2017, étaient incomplètes dès lors qu'elles ne comportaient pas les éléments exigés par les 2°, 2° bis, 6°, 7° et 10° de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 2 novembre 2010, n° 0800338
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 431-7 du code de l'environnement : « A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées X déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation X par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1° Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; […]

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