Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 3 : Estuaires
Article L436-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ;
4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
Commentaires • 7
« 11. […] En troisième lieu, les dispositions de l'articles L. 436-11 du code de l'environnement n'imposent pas que les catégories de pêcheurs auquel il est interdit de pratiquer la pêche de l'anguille soient définies de manière uniforme pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime.»
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Lire la suite…Décisions • 5
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement, qui imposent au pouvoir réglementaire de prendre des mesures uniformes de pêche des espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, dès lors qu'elle autorise la pêche récréative de l'anguille en amont de la limite de salure des eaux, tout en l'ayant interdite en aval de cette limite par un arrêté du 7 avril 2023 ;
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[…] — il méconnaît les dispositions des articles L. 436-11 et R. 436-44 du code de l'environnement dès lors qu'il modifie uniquement les périodes d'ouverture de la pêche à l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux sans modifier les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 décembre 2012, n° 1001867
[…] que ces arrêtés sont intervenus sur procédure irrégulière, à défaut pour leur auteur d'avoir consulté le comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) défini à l'article R. 436-47 du code de l'environnement, ni d'avoir fait l'objet d'un avis du directeur de l'agriculture et de la forêt comme les arrêtés précédents ; […] qu'ils méconnaissent le PLAGEPOMI (arrêté le 17 décembre 2008) spécialement son point GPO5 dont l'objectif était d'interrompre la pêche à la grande alose pour faire de la restauration de son stock une véritable priorité, puisque le stock de géniteurs était passé de 206 800 en 1998 à 11 053 en 2009 ; qu'ils méconnaissent les articles L. 211-1, […]
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« 11. […] En troisième lieu, les dispositions de l'articles L. 436-11 du code de l'environnement n'imposent pas que les catégories de pêcheurs auquel il est interdit de pratiquer la pêche de l'anguille soient définies de manière uniforme pour la pêche en eau douce et pour la pêche maritime.»
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