Article L436-12 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version23/01/2002

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L236-12 (Ab), Code rural L236-12

Entrée en vigueur le 23 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 24 () JORF 23 janvier 2002

Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson. Les indemnités auxquelles ont droit les propriétaires riverains qui sont privés totalement de l'exercice du droit de pêche plus d'une année entière en vertu du présent article sont fixées, à défaut d'accord amiable, par les juridictions administratives.
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Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
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