Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 5 : Commercialisation
Article L436-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 9 mars 2010, n° 0601676
[…] Il ajoute que le 17 mai 2005, le conseil supérieur de la pêche a dressé procès-verbal à l'encontre du requérant pour vente de poissons sans avoir la qualité de pêcheur commercial ; que l'intéressé a méconnu les dispositions des articles L.436-13 et L.436-14 du code de l'environnement ; que le cahier des clauses et conditions d'exploitation du domaine public fluvial prévoit que les titulaires d'une licence sont soumis aux conditions prévues par les textes ;
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