Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VI : Conditions d'exercice du droit de pêche / Section 5 : Commercialisation
Article L436-16 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] — l'arrêté est entaché d'illégalité au regard des articles L. 436-16, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi que de l'article 12.4 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;
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[…] — alors que la pêche de l'esturgeon et du saumon est interdite toute l'année et sur l'ensemble de la rivière Dordogne, l'arrêté contesté autorise, à certaines périodes de l'année, la détention et même la mise en œuvre de filets utilisables pour capturer des esturgeons et des saumons, et autorise donc ces pêcheurs à se placer dans une situation explicitement réprimée par l'article L.436-16 du code de l'environnement ; — l'arrêté contrevient aux dispositions du I de l'article L436-16 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100157
[…] — d'annuler l'arrêté n° 2020-1674 du 24 novembre 2020, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur de la lamproie marine et de l'alose avec des engins et des filets utilisables pour la pêche du saumon, à savoir les filets de type « araignée » et « tramail » et les « verveux », quand cette autorisation est donnée en dehors de la période où celle du saumon est autorisée, en application de l'article L.436-16 du code de l'environnement ;
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Conformément à l'article 2-3 de ce règlement, un plan de gestion de l'anguille est établi à l'échelle nationale par chaque pays concerné. […] Parmi les mesures figure la définition annuelle de quotas de pêche de la civelle décidés pour la pêche maritime et en eau douce. […] L'article L. 436-16 du code de l'environnement prévoit des peines allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 50 000 € d'amende pour les délits relatifs au braconnage de l'anguille. L'article L. 437-19 prévoit que les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit. […] Au titre de l'article 5.4 de ce règlement, […]
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