Article L436-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version31/12/2006
>
Version10/08/2016
>
Version25/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L236-16, Code rural - art. L236-16 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006

Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :
1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ;
5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 10 août 2016
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Chasse Et Pêche - Préservation Des Anguilles Dans Le Fleuve Meu []
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 5 septembre 2017

Conformément à l'article 2-3 de ce règlement, un plan de gestion de l'anguille est établi à l'échelle nationale par chaque pays concerné. […] Parmi les mesures figure la définition annuelle de quotas de pêche de la civelle décidés pour la pêche maritime et en eau douce. […] L'article L. 436-16 du code de l'environnement prévoit des peines allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 50 000 € d'amende pour les délits relatifs au braconnage de l'anguille. L'article L. 437-19 prévoit que les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit. […] Au titre de l'article 5.4 de ce règlement, […]

 Lire la suite…

3Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le Moniteur · 1er février 2007
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Tribunal administratif de Bordeaux, 17 mai 2023, n° 2301379
Désistement

[…] — l'arrêté est entaché d'illégalité au regard des articles L. 436-16, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi que de l'article 12.4 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ;

 Lire la suite…
  • Pêche·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Abrogation·
  • Eau douce·
  • Défense·
  • Décision implicite·
  • Commissaire de justice·
  • Évaluation environnementale·
  • Juge des référés

2Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 8 décembre 2022, n° 2003566
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — alors que la pêche de l'esturgeon et du saumon est interdite toute l'année et sur l'ensemble de la rivière Dordogne, l'arrêté contesté autorise, à certaines périodes de l'année, la détention et même la mise en œuvre de filets utilisables pour capturer des esturgeons et des saumons, et autorise donc ces pêcheurs à se placer dans une situation explicitement réprimée par l'article L.436-16 du code de l'environnement ; — l'arrêté contrevient aux dispositions du I de l'article L436-16 du code de l'environnement ;

 Lire la suite…
  • Pêche·
  • Environnement·
  • Associations·
  • Poisson·
  • Défense·
  • Justice administrative·
  • Espèce·
  • Barrage·
  • Risques sanitaires·
  • Public

3Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2023, n° 2100157
Annulation

[…] — d'annuler l'arrêté n° 2020-1674 du 24 novembre 2020, par lequel la préfète des Landes a fixé les conditions d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2021 en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et amateur de la lamproie marine et de l'alose avec des engins et des filets utilisables pour la pêche du saumon, à savoir les filets de type « araignée » et « tramail » et les « verveux », quand cette autorisation est donnée en dehors de la période où celle du saumon est autorisée, en application de l'article L.436-16 du code de l'environnement ;

 Lire la suite…
  • Pêche·
  • Environnement·
  • Habitat·
  • Eau douce·
  • Associations·
  • Conservation·
  • Site·
  • Espèce·
  • Poisson·
  • Évaluation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires25

Cet amendement rehausse les peines d'amende prévues par une série d'articles du code de l'environnement. Le 1° modifie l'article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l'article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins Le 3° modifie l'article L. 218-48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'immersion. Le 4° modifie l'article L218-64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'incinération en mer] Le 5° … Lire la suite…
À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion