Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 1 : Recherche et constatation des infractions / Sous-section 1 : Agents compétents
Article L437-2 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
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Décisions • 2
[…] En ses dernières conclusions du 24 novembre 2017, la Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour, au visa des articles 31 et 566 du code de procédure civile, L.141-1, L.142-2 et suivants L.216-2, L.432-2 et L.432-3, L.434-4 et L437-8 & R.141-1 et suivants du code de l'environnement, 2 du décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, 1240 et suivants et 1386-19 du code civil, de : […] Enfin, le fait qu'en qualité de garde-pêche, il n'ait pas dressé de procès-verbal, comme le prévoit l'article L.437-13 du code l'environnement, ne saurait lui être reproché puisqu'il n'y avait pas lieu de dresser un procès-verbal redondant avec l'enquête de gendarmerie dont il était informé.
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2. Tribunal de commerce d'Évry, 10 janvier 2013, n° 2011F00428
[…] En date du 25 mars 2010, lors de l'une des visites d'entretien effectuée par la SA EAV VEOLIA de la station de lavage appartenant à la SARL LHP DES ROCHETTES, la gendarmerie d'Etampes, constatant une pollution survenue entre le 21 février 2010 et le 23 février 2010 du réseau d'assainissement public par des hydrocarbures émanant du site, a dressé à l'encontre de la SARL LHP DES ROCHETTES un procès verbal pour infraction aux dispositions des articles L.216-6, L.216-12, L.431-3, L.437-2 et L.437-12 du Code de l'environnement.
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