Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 1 : Recherche et constatation des infractions / Sous-section 1 : Agents compétents

Article L437-3 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version31/12/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L237-3 (Ab), Code rural L237-3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par :	LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-84.559, Inédit

Cassation

[…] renvoyer le prévenu des fins de la poursuite et débouter les parties civiles de leurs demandes, la cour d'appel, après avoir relevé que les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont, selon l'article L. 237-3 du Code rural (devenu l'article L. 437-3 du Code de l'environnement), assimilés, en ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, aux techniciens de l'Etat chargés des forêts, […]

Agents assermentés du conseil supérieur de la pêche·
Pêche en eau douce·
Police de la pêche·
Pêche fluviale·
Poisson·
Garde·
Cours d'eau·
Eau douce·
Propriété·
Procès-verbal

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