Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 1 : Recherche et constatation des infractions / Sous-section 2 : Procès-verbaux
Article L437-5 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 237-13 du nouveau code rural leur accorde le droit de constater les délits et de rédiger des procès-verbaux. […] Ils éprouvent, par conséquent, un sentiment d'inutilité. […] Les articles L. 437-5 et L. 437-13 du code de l'environnement (anciens articles L. 237-5 et L. 237-13 du code rural) disposent que les gardes-pêche particuliers constatent par procès-verbaux les infractions et adressent, à peine de nullité, dans les trois jours l'original au procureur de la République. […] Les délais fixés par ces articles sont en harmonie avec l'article 29 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - la transmission des procès verbaux dans le délais de 3 jours suivant leur clôture à peine de nullité, concerne non seulement les gardes pèches mais tous les OPJ et APJ en application des articles L237-5 du code rural et L 437-5 du code de l'environnement.
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2. Cour d'appel de Dijon, Premier président, 1er mars 2022, n° 21/00204
[…] - le délai de transmission des procès verbaux dans les 3 jours suivant leur clôture à peine de nullité, concerne non seulement les gardes pèches mais tous les OPJ et APJ en application des articles L237-5 du code rural et L 437-5 du code de l'environnement.
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L. 237-5 du code rural) aux procès-verbaux dressés par les gardes particuliers de pêche, ces derniers estimant trop court le délai de transmission imposé par l'article 29 du code de procédure pénale. Il convient de rappeler tout d'abord les dispositions législatives applicables aux gardes particuliers de la pêche qui ne figurent pas dans la liste des agents de l'article L. 437-1 du code de l'environnement. […] Les gardes particuliers de la pêche sont en effet habilités à constater, en application des articles L. 437-13 du code de l'environnement et 29 du code de procédure pénale, différentes infractions. […]
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