Article L437-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural L237-7, Code rural - art. L237-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.
En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaire1


1L’Office français de la biodiversité au JO de ce matin. Un organisme qui aura, déjà, à gérer sa forte biodiversité interne
blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

VI. – Au troisième alinéa de l'article L. 437-13 du code de l'environnement, après la référence : « L. 437-7, », sont insérés les mots : « des deux premiers alinéas ». […] 15 Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Pau, 23 novembre 2006, n° 06/00826
Confirmation

[…] fait prévu par les articles R.236-54 al.2 al.1 3°, 7°, R.236-30, R.236-32, R.236-34, R.236-36, R.236-37, R.236-38 du Code de l'Environnement et réprimé par les articles R.236-54 al.2 al.1, L.437-21 al.2 al.3, L.437-22 al.1 du Code de l'Environnement

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  • Eau douce·
  • Poisson·
  • Pêcheur·
  • Environnement·
  • Partie civile·
  • Contravention·
  • Peine d'amende·
  • Capture·
  • Juridiction de proximité·
  • Étang

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-84.559, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 237-1, L. 237-6 et L. 237-7, alinéa 2, anciens du Code rural, devenus L. 437-1, L. 437-6 et L. 437-7, alinéa 2, du Code de l'environnement ; […]

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  • Agents assermentés du conseil supérieur de la pêche·
  • Pêche en eau douce·
  • Police de la pêche·
  • Pêche fluviale·
  • Poisson·
  • Garde·
  • Cours d'eau·
  • Eau douce·
  • Propriété·
  • Procès-verbal

3Cour d'appel de Lyon, 9 mai 2007, n° 06/01863
Infirmation partielle

[…] DOSSIER N° 06/01863 ARRÊT N° 07/00153 […] Infraction prévue par les articles R 437-12, L 437-7 du code de l'environnement et réprimée par les article R 437-12, L 437-22 al 1 du code de l'environnement,

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  • Eau douce·
  • Pêche·
  • Environnement·
  • Peine principale·
  • Partie civile·
  • Amende·
  • Infraction·
  • Police·
  • Prohibé·
  • Rhône-alpes
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