Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 2 : Transaction
Article L437-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 11 () JORF 19 juillet 2005
Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a appliqué les dispositions du titre Ier du livre V.
Commentaires • 4
[…] harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets - Article 6 Après l'article L. 216-13 du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 216-14 ainsi rédigé : « Art. […] Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Article 10 I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « Art. […] III. ― Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés. […]
Lire la suite…article L. 173-12 du code de l'environnement. […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft319{font-size:12px;line-height:20px;font-family:Times;color:#000000;} --> 3 code rural 11 avant d'intégrer le code de l'environnement à l'article L. 437-14. Inaugurée dans le domaine de la pêche en eau douce, la transaction pénale s'est progressivement étendue au domaine de l'eau et aux parcs nationaux. […] l'article L. 331-25 du code de l'environnement abrogé par le 7° du A de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée.
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