Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 4 : Action civile
Article L437-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 95 () JORF 31 décembre 2006
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2013, présenté pour la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par son président, par M e Thalineau, avocat, qui persiste dans ses précédentes écritures ; La fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique soutient en outre que : — son intérêt pour agir ressort également des dispositions de l'article L. 437-18 du code de l'environnement ; — le droit fondé en titre attaché à l'installation existante ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement ; — la notice d'impact est insuffisante s'agissant de la montaison des poissons migrateurs dans le cours d'eau et de l'impact du projet sur les frayères ;
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[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2013, présenté pour la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par son président, par M e Thalineau, avocat, qui persiste dans ses précédentes écritures ; La fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique soutient en outre que : — son intérêt pour agir ressort également des dispositions de l'article L. 437-18 du code de l'environnement ; — le droit fondé en titre attaché à l'installation existante ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du code de l'environnement ; — la notice d'impact est insuffisante s'agissant de la montaison des poissons migrateurs dans le cours d'eau et de l'impact du projet sur les frayères ;
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3. Cour d'appel de Besançon, 25 septembre 2013, n° 12/01646
[…] Attendu que la qualité pour agir de la Fédération départementale de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique est prévue par les articles L.142-2 et L.437-18 du code de l'environnement'; que ces textes n'exigent pas l'engagement de poursuites pénales, mais visent l'existence de faits constituant une infraction'; que de tels faits ressortent en l'espèce du procès-verbal de constatation dressé par l'ONEMA le 3 décembre 2010'; que dès lors, il y a lieu de confirmer la recevabilité de l'action engagée par la Fédération départementale de Haute-Saône pour la pêche et la protection du milieu aquatique';
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