Article L437-19 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code rural - art. L238-6 (Ab), Code rural L238-6

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire1


1Chasse Et Pêche - Préservation Des Anguilles Dans Le Fleuve Meu []
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 5 septembre 2017

[…] à Sedan le dimanche 19 février 2017, […] Il souhaite donc connaître les actions engagées ou prévues par le Gouvernement sur cette question. […] Conformément à l'article 2-3 de ce règlement, […] Parmi les mesures figure la définition annuelle de quotas de pêche de la civelle décidés pour la pêche maritime et en eau douce. […] L'article L. 436-16 du code de l'environnement prévoit des peines allant jusqu'à six mois d'emprisonnement et 50 000 € d'amende pour les délits relatifs au braconnage de l'anguille. L'article L. 437-19 prévoit que les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit. […] Au titre de l'article 5.4 de ce règlement, […]

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