Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 5 : Sanctions / Sous-section 2 : Astreinte
Article L437-20 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107
L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. 432-4 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.
Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.
Commentaires • 4
Décisions • 92
[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement. ». […]
Lire la suite…- Domaine public·
- Voie navigable·
- Amende·
- Propriété des personnes·
- Contravention·
- Personne publique·
- Voirie·
- Construction·
- Justice administrative·
- Enlèvement
[…] * REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE – POLLUTION, le 08/08/2007, à Carmaux, infraction prévue par les articles L.432-2 AL.1, L.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement
Lire la suite…- Amende·
- Cours d'eau·
- Hydrocarbure·
- Poisson·
- Rejet·
- Appel·
- Substitut général·
- Moteur·
- Environnement·
- Ministère public
3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 17 septembre 2015, 13VE02836, Inédit au recueil Lebon
[…] L. 2132-5 du même code : Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. / Le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement » ;
Lire la suite…- Contraventions de grande voirie·
- Protection du domaine·
- Faits constitutifs·
- Domaine public·
- Voie navigable·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Justice administrative·
- Voirie·
- Bateau
#8217;article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu de l'article L. 2132-5 du même code : » Tout travail exécuté ou toute prise d'eau pratiquée sur le domaine public fluvial sans l'autorisation du propriétaire du domaine mentionnée à l'article L. 2124-8 est puni d'une amende de 150 à 12 000 euros. / Le tribunal fixe, s'il y a lieu, […] ainsi qu'une astreinte dans les formes […] définies à l'article L. 437-20 du code de l'environnement « . […] Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Les Chantiers des Hauts de Lutèce qui n'est pas, dans la présente instance, […]
Lire la suite…