Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires / Section 5 : Sanctions / Sous-section 3 : Confiscation
Article L437-21 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les auteurs d'infractions peut être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Lac·
- Règlement·
- Eau douce·
- Ressource des pêches·
- Poids et mesures·
- Filet de pêche·
- Milieu marin·
- Conservation des ressources·
- Mesure technique·
- Accord
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 436-6, L. 437-20, L. 437-21 du Code de l'environnement, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Environnement·
- Vanne·
- Infraction·
- Ouvrage·
- Barrage·
- Poisson·
- Cours d'eau·
- Révolution·
- Maire·
- Collectivités territoriales
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-81.305, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Lac·
- Règlement·
- Eau douce·
- Ressource des pêches·
- Poids et mesures·
- Filet de pêche·
- Milieu marin·
- Conservation des ressources·
- Mesure technique·
- Accord