Article L437-22 du Code de l'environnement

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Version01/01/2002
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Version01/07/2013
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Version25/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L238-8 (Ab), Code rural L238-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12

Tout jugement ou arrêt qui prononce une condamnation pour infraction en matière de pêche, à l'exception des infractions à l'interdiction de pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche, peut exclure l'auteur de l'infraction des associations agréées de pêche pour une durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à trois ans. En cas de récidive, cette exclusion a une durée minimum de deux ans et ne peut excéder cinq ans. Lorsque l'auteur de l'infraction est un pêcheur professionnel dans l'exercice de son activité, le tribunal peut prononcer son exclusion des associations agréées de pêcheurs professionnels pour une durée qui ne peut excéder deux ans ; en cas de récidive, cette exclusion ne peut excéder cinq ans.


Celui qui, durant le temps où il a été exclu, se livre à l'exercice de la pêche, est puni de 3 750 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Sortie de vigueur le 25 août 2021

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Décisions9


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-81.314, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Lac·
  • Règlement·
  • Eau douce·
  • Ressource des pêches·
  • Poids et mesures·
  • Filet de pêche·
  • Milieu marin·
  • Conservation des ressources·
  • Mesure technique·
  • Accord

2Cour d'appel de Paris, du 1 septembre 2003, 2003/00987
Infirmation

[…] a déclaré BLIN X… coupable de CREATION D'UNE PISCICULTURE SANS CONCESSION DE L'ETAT, faits commis le 27/03/1999, à Mennecy, infraction prévue par les articles L.431-6 AL.7, L.431-3 du Code de l'environnement, les articles R.231-7, R.231-27, R.231-31 du Code rural et réprimée par les articles L.431-6 AL.7, L.437-20, L.437-22 AL.1 du Code de l'environnement et, en application de ces articles, […]

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  • Obligations relatives aux ouvrages·
  • Pêche fluvialepêche en eau douce·
  • Étang·
  • Pisciculture·
  • Élevage de poissons·
  • Pêche·
  • Eaux·
  • Environnement·
  • Concession·
  • Ministère public

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-81.305, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 234 du Traité devenu l'article 307 CE, du règlement CE n° 129/2003 de la commission du 24 janvier 2003, de l'article 3 de l'Accord Franco-suisse du 20 novembre 1980, des articles 8, 13, 14, 16, 17 et 30 du règlement d'application de l'Accord du 20 novembre 1980, des articles L. 437-12, L. 437-21, L. 437-22, R. 437-5, R. 436-85 et R. 436-86 du code de l'environnement, de l'article 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Règlement·
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  • Conservation des ressources·
  • Mesure technique·
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Documents parlementaires25

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