Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles / Chapitre VIII : Dispositions diverses
Article L438-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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[…] — que l'application des dispositions légales relatives à la protection du patrimoine piscicole, et donc la protection des frayères, n'est pas subordonnée à la publication de textes réglementaires prévue par l'article L. 438-2 du code de l'environnement ;
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2. Tribunal administratif de Marseille, 4 février 2013, n° 0905710
[…] — que l'application des dispositions légales relatives à la protection du patrimoine piscicole, et donc la protection des frayères, n'est pas subordonnée à la publication de textes réglementaires prévue par l'article L. 438-2 du code de l'environnement ;
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