Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L511-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 82
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du code minier.
Commentaires • 408
R. 511-9 du code de l'environnement. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] le préfet du Rhône a, par un premier arrêté, du 4 janvier 2018, pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, mis en demeure la société Foncière Industrie, soit de procéder à l'évacuation des déchets présents sur le site de Brignais vers les filières dûment autorisées et de déposer un dossier de cessation d'activité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) de délivrer cette autorisation et le cas échéant, d'enjoindre à la préfète de fixer les prescriptions permettant d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ou sinon d'enjoindre à la préfète de délivrer cette autorisation.
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[…] 44-02-02-01-02 […] Considérant, en quatrième lieu, que les prescriptions de l'arrêté attaqué n'atténuent pas les prescriptions, fixées par l'arrêté d'autorisation du 30 octobre 2007 en application de l'article R. 512-28 du code de l'environnement, qui permettent d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, et qui définissent les moyens d'analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portés à la connaissance de l'inspection des installations classées et du service chargé de la police des eaux ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1er avril 2008, n° 0501173
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […]
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Garant de la protection l'environnement, le préfet peut prescrire à l'exploitant de l'usine la réalisation des mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection, notamment, de la santé, la sécurité, la salubrité publiques, intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. […]
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