Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L511-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011, v. init.
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Commentaires • 76
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 du code de justice administrative relatives […] aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés. »
Lire la suite…« Art. […] R. 431-12-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique […] du vent classées au titre de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, à leurs ouvrages connexes, ainsi qu'aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux premiers postes du réseau public auxquels ils sont directement raccordés.».
Lire la suite…Décisions • 351
[…] Considérant, d'une part, que les éoliennes n'étaient pas au nombre des constructions soumises à permis de construire devant, en vertu des dispositions du 9° du tableau annexé à l'article R. 122-8 du code de l'environnement alors en vigueur, faire l'objet d'une étude d'impact ; que, d'autre part, le projet était, en vertu de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur et du décret n°2011-984 du 23 août 2011, soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; que, […]
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ». L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2016, 15NC01229, Inédit au recueil Lebon
[…] appartient pour l'autre partie, à l'installation exploitée actuellement par la société KME France et qu'il est ainsi autorisé, au même titre que l'ensemble de l'installation par des arrêtés préfectoraux des 12 avril 1988 et du 2 mars 1990 modifiés pris sur le fondement de la loi du 19 juillet 1976. Dans ces conditions, […] est sans incidence sur la possibilité pour le préfet d'édicter des prescriptions complémentaires à ces arrêtés d'autorisation, la loi du 19 juillet 1976 étant applicable, en vertu de l'ensemble de ses dispositions et notamment de ses articles 1 et 2, repris aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement, […]
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Les larges souplesses permises par l'article L. 181-18 du code de l'environnement, une nouvelle fois rénovées en mars 2023 […]
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