Article L512-1 du Code de l'environnement

[…] qu'elle est agréée pour la protection de l'environnement depuis le 6 novembre 2008 ; qu'elle est ainsi compétente pour agir en vertu des dispositions de l'article L. 142-1 du code de l'environnement ; que l'article 2.2 de ses statuts prévoit qu'elle participe à la lutte contre les atteintes aux équilibres naturels, […] qualité pour agir ; que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme et de procédure ; que l'avis rendu par le Coderst en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement n'a pas été rendu sur la base d'une information complète de ses membres et n'a pas été pris en compte par l'autorité administrative ; que le rapport présenté au Coderst était incomplet ; […]

[…] 44-006-03-01 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation » ; qu'à ceux de l'article L. 512-1 du même code : « Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 » ;