Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 - art. 6
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation doit fixer la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de cet article, et notamment les catégories d'installations visées par celui-ci.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, […] soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, […] de proposer un échéancier de réalisation des études environnementales et d'établir un mémoire en réhabilitation du site, sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'environnement. […]
[…] — que la Cour administrative d'appel de Douai, dans son arrêt annulant l'autorisation d'exploiter du 2 juin 2006, a précisé que la société ARF se trouvait dans la situation prévue à l'article L. 512-4 du code de l'environnement, de sorte que le préfet pouvait légalement délivrer une autorisation provisoire, contrairement à ce que soutiennent les requérantes ; […] en cas de fermeture du site de Vendeuil ; que le site de Vendeuil accueille environ 90% du volume total de déchets traités ; qu'en conséquence, et en application du principe de proximité fixé au 4° de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, la fermeture du site de Vendeuil n'était pas envisageable ; […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, […] soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique () ». Aux termes de l'article L. 512-22 du même code : « Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement, […] Et aux termes de l'article R. 512-39-4 de ce code, […] de proposer un échéancier de réalisation des études environnementales et d'établir un mémoire en réhabilitation du site, sur le fondement de l'article L. 512-4 du code de l'environnement. […]
Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation […] L. 114-21 est complété par les mots : « et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II » ; 2° Le p du même 2° est ainsi rédigé : « p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, […]
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